Conditions générales de vente
1. Services et prestations
Le Prestataire propose des services de garde de chat au domicile des Clients, en pension dans les locaux de l'entreprise, ainsi que des prestations en comportement félin. (cf. «mes services» sur le site) Certaines prestations sont réalisées au domicile des Clients ou au sein des locaux de l'entreprise, d'autres à distance via un logiciel de visioconférence.
2.Les Tarifs et modes de règlement
Les tarifs indiqués sur le site sont en euros, non soumis à la TVA Article 293 B - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr) . Y seront ajoutés les frais de déplacement en fonction du lieu d'intervention.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs.
En fonction de la nature et du montant de la prestation, un acompte pourra être exigé, tout comme le paiement de l'intégralité de la somme, au moment de la réservation ou lors de la prestation.
Pour les gardes, un acompte de 50% sera demandé avant la garde, le reste le jour ou l'animal sera rendu au Client, son propriétaire.
Un chèque de caution sera demandé afin de pourvoir aux éventuels frais de vétérinaire si l'animal, malade, a besoin de soins.
Le règlement peut être effectué par chèque, espèces ou virement bancaire, le jour de la prestation (le virement devra être fait en amont afin d'être validé le jour de la prestation).
La facture sera transmise le jour ou dans la semaine suivant le paiement total.
ATTENTION:
- en cas d'annulation de la part du Client, 72h avant le rendez-vous, 50% du montant total de la prestation sera dû pour le préjudice .
- En cas de retard du client qui empêcherait la prestation d'avoir lieu, la somme total de la prestation sera due également. Toutefois il peut être envisagé un report de la prestation.
- En cas d'annulation par Mme BOUCHET Patricia, toute somme versée sera restituée au Client. Aucune compensation ni demande de dommages et intérêts ne pourront être demandés au Prestataire.
- En cas de non paiement (total ou partiel) de la prestation, à la date convenue, le Client devra verser des pénalités de retard égal au taux d'intérêt général, et calculé sur le montant de la somme restant due, sans aucune mise en demeure préalable.
3. Droit de rétractation
Conformément à l'article du code de la consommation, Article L121-21 - Code de la consommation - Légifrance (legifrance.gouv.fr), le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (écrit et envoyé par voie postale)
Ce droit ne s'applique qu'à la condition que la prestation démarre plus de 14 jours après la réservation.
Les sommes éventuellement perçues seront intégralement remboursées. Passé ce délai, le coût total de a prestation sera dû.
4.Responsabilité et réalisation des prestations
Le Prestataire dispose du certificat de capacité obligatoire pour exercer une activité liée aux animaux de compagnie (ACACED). L'activité pension est encadrée par l'art L216-4 à l'art L216-8 du code rural et de la pêche maritime. L'activité est déclarée en préfecture et soumise à la réglementation de la DDCSPP qui impose des visites d'un vétérinaire sanitaire.
Le Prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les dommages qui pourraient survenir pendant la prestation. Le Client reste toutefois responsable des dommages occasionnés par son animal durant la prestation.
Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre (moyens humain et matériel) pour réaliser la prestation dans les délais fixés.
Pour les prestations en comportement, seules les obligations de moyens sont exigées, non les obligations de résultats, puisque ceux-ci sont liés à la mise en application, par le Client, des conseils dispensés par le Prestataire, ainsi qu'à l'individualité de chaque chat ( être vivant aux réactions imprévisibles). Le Prestataire ne sera donc pas tenu pour responsable en cas de non résolution du problème de l'animal.
En cas de désaccord ou de litige, une solution amiable sera toujours à privilégier.
Chaque conseil est individuel, propre à chaque animal dans une situation précise et unique , ils ne peuvent donc pas être transmis à un tiers, comme un conseil, ni s'appliquer de manière générale.
Dans le cadre de l'activité garde, le Prestataire ne peut pas être tenu pour responsable d'accidents/morts liés à l'état de santé/ âge de l'animal. Sa responsabilité sera dégagée en cas d'accidents de nature imprévisible ou si l'agressivité de l'animal ne permet pas les soins.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou dégradations sur les objets apportés par le Client pour ses animaux (tels que jouets/ dodos...)
Le Client accepte tous risques liés au changement de mode de vie pour l'animal, dû à la pension.
Le Client autorise le Prestataire à tous soins ou interventions vétérinaires et accepte d'en régler les frais. (chèque de caution). Le Prestataire préviendra évidemment le Client en cas de besoins de visite vétérinaire.